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C-26, r. 102 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des diététistes

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le conseil d’arbitrage entend les parties avec diligence, reçoit leur preuve ou constate leur défaut. À ces fins, il adopte la procédure qui lui paraît la plus appropriée.
D. 49-94, a. 22.
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